Darrois Villey Maillot Brochier conseille l’AMF et obtient le paiement du complément de prix dû aux anciens actionnaires de Systran SA

Paris, le 5 mars 2020

Aux termes de son offre publique d’achat, suivie d’un retrait obligatoire, en date de mai 2014 sur la société Systran SA, la société LLsolu (anciennement Systran International puis CLSI) avait pris l’engagement de verser un complément de prix aux actionnaires en fonction du résultat d’un litige pendant entre la Commission européenne et Systran SA (devenue Systran SAS). La Commission européenne a procédé au paiement d’une indemnité sans que n’intervienne le versement du complément de prix par Llsollu.

Afin d’assurer la protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’AMF et son Président ont demandé et obtenu du Président du Tribunal de grande instance de Paris le séquestre des actions Systran SAS détenues par la société Llsollu.

Par ailleurs et aux termes d’une action inédite, l’Autorité des marchés financiers et son Président ont saisi le Président du Tribunal de grande instance pour qu’il fasse injonction à Llsollu de verser le complément de prix selon les modalités de la note d’information.

Au cours et à la suite de ces procédures, LLsollu a reconnu devoir le complément de prix et mis en œuvre les démarches nécessaires pour que le versement effectif de ce complément soit à disposition des actionnaires.

Darrois Villey Maillot Brochier assistait l’Autorité des marchés financiers et représentait le Président de l’Autorité des marchés financiers, avec Emmanuel Brochier (associé) et François de Bérard (counsel).